Les 3 indispensables pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier

Par Anne-Sophie Penhoet, le 26 juillet 2017

Vous connaissez certainement quelqu’un qui travaille dans l’immobilier, ou vous-même êtes-vous peut-être professionnel dans le secteur de l’immobilier… Cela dit, vous ou votre connaissance n’êtes pas pour autant qualifiés pour pratiquer votre métier en tant qu’agent immobilier. Et pour cause, la carte professionnelle est un précieux sésame pour qu’un agent immobilier puisse exercer cette activité en ce nom et, de surcroît, ouvrir son agence immobilière. Mais au juste,  quels sont les indispensables pour prétendre à l’obtention de cette carte professionnelle ? On vous éclaire tout de suite sur le sujet en 3 points !

  1. La loi HOGUET

La loi HOGUET, loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972,  est LA loi par excellence qui règlemente les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier. Aux termes de son article 1er, la loi HOGUET est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d’autrui. Cette loi régie l’activité par des formalités administratives particulières, mais néanmoins obligatoires à l’exercice de la profession :

  • Souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),
  • Disposer d’une garantie financière, sauf si l’agence s’engage sur l’honneur à ne pas manipuler de fonds,
  • Détenir une carte professionnelle.

C’est une profession qui est règlementée également dans la mise à disposition de l’information vis-à-vis des consommateurs, dans la rédaction des mandats, dans sa rémunération et dans son devoir de conseils. Autant d’éléments, dont la liste reste non exhaustive face à règlementation applicable, qui sont à prendre en compte lorsque vous êtes agent immobilier.

 

  1. La loi HOGUET et les conditions d’obtention de la carte professionnelle

Comme nous venons de le préciser dans le paragraphe précédent, les conditions d’attribution de la carte professionnelle, et notamment celles de la carte T pour exercer des activités de transactions immobilières, sont déterminées par la loi HOGUET. Pour pouvoir obtenir sa propre carte, la personne doit remplir plusieurs conditions que ce soit dans son aptitude professionnelle ou sa moralité.

L’aptitude professionnelle : la carte professionnelle ne peut être délivrée qu’à une personne titulaire d’un diplôme d’un niveau spécifique et/ou d’une expérience professionnelle.

Diplômes seuls nécessaires pour être éligible à l’obtention d’une carte professionnelle :

  • Diplôme délivré par l’État, ou au nom de l’État, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
  • Diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
  • Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « professions immobilières »;
  • Diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

Diplôme nécessitant une expérience professionnelle complémentaire pour être éligible à l’obtention d’une carte professionnelle :

  • Baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
  • Avec au moins 3 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), d’emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Expérience professionnelle, sans nécessité de diplôme, pour être éligible à l’obtention d’une carte professionnelle :

  • Emploi non-cadre : au moins 10 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), d’emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
  • Emploi cadre : au moins 4 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), d’emploi salarié en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
  • Emploi public : au moins 4 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), d’emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

La moralité : la carte professionnelle ne peut être délivrée qu’à une personne n’ayant aucune incapacité ou interdiction d’exercer.

La carte professionnelle est valable 3 ans et vous coûtera 120€.

  1. L’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier

La loi ALUR, et notamment le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, vient compléter en partie la loi HOGUET du 2 janvier 1970, en apportant une obligation supplémentaire de formation continue à tous les professionnels de l’immobilier :

  • titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier,
  • directeurs de tous types d’établissements (succursale, agence ou bureau),
  • collaborateurs (salariés et agents commerciaux, employés en tant que négociateurs immobiliers).

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016, et a pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

La formation doit avoir une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice). Celle-ci peut prendre les formes suivantes :

  • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
  • colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an ;
  • enseignement dans la limite de 3 h/an.

Dans tous les cas, la formation doit être en lien direct avec l’activité d’agent immobilier et doit porter obligatoirement sur :

  • les questions juridiques, économiques, commerciales ;
  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;
  • les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Tout organisme de formation enregistré peut organiser la formation continue; vous obtiendrez une attestation de formation une fois que vous y aurez participé. Vous devrez alors la transmettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour justifier de la bonne exécution de votre obligation.

Vous savez tout sur l’obtention de votre carte professionnelle d’agent immobilier !

Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les Chambres de Commerce et d’Industrie qui sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une activité immobilière. Alors n’hésitez pas à demander plus amples renseignements auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie, consultez la liste par région.

 

Les éléments de cet article sont donnés à titre d’information; ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Dans tous les cas, et pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous toujours aux textes de loi en vigueur et rapprochez-vous des organismes compétents.

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