Les 3 étapes pour créer une agence immobilière

Par Anne-Sophie Penhoet, le 28 juillet 2017

Créer sa propre agence immobilière demande une certaine organisation. Entre les différentes démarches administratives, les obligations à remplir, la mise en place à proprement parler, et tout l’à côté à gérer, c’est un projet qui prend beaucoup plus de temps si l’on s’éparpille vite. Mais par où commencer quand on se lance dans l’aventure ? Suivez nos trois étapes pour débuter une création d’agence en toute sérénité.

Etape 1 :  la structure juridique

Tout d’abord, et comme pour tout type d’entreprise, il convient de choisir un nom commercial, ainsi qu’une dénomination sociale. Il est important de bien distinguer les deux car ils peuvent être différents. Le nom commercial est le nom que portera votre agence immobilière à la vue de tous, et notamment de vos clients, tandis que la dénomination sociale n’est pas nécessairement connue car c’est avant tout un nom purement juridique pour identifier votre entreprise en tant que personne morale, et l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ensuite, il vous faudra choisir la forme sociale de votre structure juridique. Opterez-vous plutôt pour une entreprise individuelle ou pour une société pluripersonnelle ? C’est un choix personnel qui dépendra en partie de votre façon d’entreprendre.

Ce qu’on retiendra du principal avantage d’une entreprise individuelle est, d’une part la simplification des démarches administratives et d’autre part le fait que le capital initial n’est pas exigé par cette forme sociale. En revanche, l’inconvénient majeur réside dans la responsabilité illimitée qui confond votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise, c’est-à-dire que vos biens personnels sont engagés en étant caution de votre activité. Le seul moyen de limité les risques avec cette forme est de choisir l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), qui dissocie les biens privés, des actifs et passifs de la société.

Au niveau des différentes formes de sociétés, davantage utilisées pour l’ouverture d’agences immobilière en France, on retrouve :

  • La Société à Responsabilité Limitée – SARL: capital de 1 € symbolique, association avec minimum une autre personne ;
  • La Société Anonyme – SA : capital minimum de 37 000 €, 7 associés minimum;
  • La Société par Action Simplifiée – SAS: aucun capital, ni aucun associé exigé (SASU).

Lorsque vous avez choisi votre forme sociale, vous pouvez faire votre demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit en ligne sur Infogreffe ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Etape 2 : souscrire aux différentes assurances

La loi « HOGUET », du 2 janvier 1970, impose à tout professionnel de l’immobilier d’être en possession de garanties essentielles dans le cadre de leur activité. Deux obligations s’imposent alors à eux : souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et à une garantie financière.

Au cours de son exercice, l’agent immobilier engage sa propre responsabilité civile : gestion de fonds, prestations du mandat ou encore rédaction des actes. C’est pourquoi il est obligatoire de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, pour qu’il se couvre des risques liés à sa profession : les risques financiers, les dommages corporels, les dégâts matériels et immatériels.

L’agent immobilier aura également l’occasion de manier des fonds provenant de sa clientèle directe ou  indirecte : mandants, locataires, copropriétaires etc. Ainsi, il doit obligatoirement souscrire à une garantie financière minimum de 110 000€. La seule condition pour ne pas être obligé de remplir cette obligation, est de déclarer ne pas détenir de fonds mais auquel cas l’activité en devient limitée.

Une fois vos garanties en poche, il est temps de faire votre demande de carte professionnelle d’agent immobilier, précieux document nécessaire à toute création d’agence immobilière.

Etape 3 : demander sa carte professionnelle d’agent immobilier

La loi « HOGUET », du 2 janvier 1970, impose, entre autres, d’être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier et ouvrir une agence immobilière.

Avant de faire votre demande de carte professionnelle, vérifiez bien que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle et morale pour prétendre à la détention de ce document. La demande se fait auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui vous délivre une carte professionnelle pour 120€ lors de la première demande, et qui doit être renouvelée tous les 3 ans.

Pour une demande de carte professionnelle, il faudra vous munir des éléments suivants :

  • Le formulaire CERFA N° 15312*01 complété et signé,
  • Une Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (documents originaux),
  • Une Attestation de garantie financière (documents originaux), à défaut une attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur,
  • Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise,
  • Pour une société : une copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original et copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal,
  • Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre »,
  • Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne,
  • La copie certifiée conforme de vos diplômes ou tout document attestant de votre expérience professionnelle (aptitude professionnelle),
  • La photocopie de la carte d’identité du gérant.

La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier. Une fois que votre carte professionnelle vous sera délivrée, et lors de la création de votre agence immobilière, le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances.

1, 2, 3 le tour est joué !

Assurément, il n’y a rien de bien compliqué : posez-vous les bonnes questions, faites vos propres choix en fonction. Et voilà, en 3 étapes fondamentales vous pouvez créer une agence immobilière sans perte de temps, simplement en ayant bien organisé votre démarche en amont. En route pour la mise en place, et votre nouvelle vie de gérant d’agence immobilière peut commencer.

Les éléments de cet article sont donnés à titre d’information; ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Dans tous les cas, et pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous toujours aux textes de loi en vigueur et rapprochez-vous des organismes compétents.

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