Est-il possible d’ouvrir une agence immobilière sans diplôme ?

 

Par Anne-Sophie Penhoet, le 31 juillet 2017

L’ouverture d’une agence immobilière en son nom suppose de remplir plusieurs modalités administratives et conditions régies par la loi HOGUET. Entre les démarches liées à la création d’entreprise en tant que telle et les obligations légales à remplir, la création d’une agence immobilière est bien encadrée.  Mais au juste, qui peut ouvrir une agence immobilière ? Quelles sont les aptitudes requises ? Cela nécessite-t-il obligatoirement des diplômes ou des alternatives sont-elles possibles ? C’est ce que nous allons vous exposer ici.

Les diplômes VS l’expérience professionnelle dans l’immobilier

Tout d’abord, il faut bien comprendre le cheminement : ouvrir une agence immobilière en son nom veut dire que la personne doit être obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle, ce qui lui confère le titre d’agent immobilier. Sans cette fameuse carte, impossible d’ouvrir son agence immobilière, ou même de détenir le terme d’«agent immobilier ». C’est la loi HOGUET, loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui régit de manière stricte l’activité d’agent immobilier.

S’il n’est pas possible d’exercer sans être détenteur de cette carte, intéressons-nous aux aptitudes requises pour détenir une carte professionnelle d’agent immobilier.

Côté diplômes, aucun problème pour obtenir ce document, nous en recensons plusieurs nous permettant d’y accéder, retenons les principaux : une licence reconnue par l’État dans les domaines juridiques, économiques ou commerciales et le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « professions immobilières ».

Avec un diplôme de niveau Baccalauréat, ou un diplôme/titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales; vous devez compléter votre diplôme par une expérience salariale en ayant travaillé pendant au moins trois ans pour un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle convoitée.

Sans aucun diplôme, vous pouvez être éligible à la carte si vous avez été salarié d’un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle :

  • Pendant au moins 10 ans, si vous occupiez un emploi non-cadre;
  • Pendant au moins 4 ans, si vous occupiez un emploi cadre, ou un emploi public de catégorie A.

L’emploi salarié doit avoir été occupé à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), et avoir été rattaché à l’activité pour laquelle la mention est demandée. Cela ne vous confère aucun diplôme, mais vous donne directement accès à la carte professionnelle d’agent immobilier.

Enfin, si vous n’avez pas de diplôme, vous avez la possibilité de recourir à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) en ayant auparavant travaillé, en tant que salarié ou non, au moins un an dans l’immobilier. Il s’agit de valoriser l’expérience acquise sur le terrain, devant un jury de professionnels, afin d’obtenir un diplôme de type BTS ou Licence, et donc être éligible à la carte professionnelle par l’obtention de ce diplôme.

N’oubliez pas que vous pouvez tout à fait préparer un diplôme de type BTS Professions Immobilières, ou Licence pro, tout en continuant à travailler en agence ! Cela demande un certain investissement, mais c’est tout à fait faisable.

Dans tous les cas, notez que si vous souhaitez ouvrir une agence immobilière à plusieurs, l’article 3 de la loi HOGUET – du 2 janvier 1970 – stipule que la carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée à une société que si tous les représentants légaux et statutaires satisfont à la condition d’aptitude professionnelle.

Faire sa demande de carte professionnelle d’agent immobilier

Au-delà des compétences et/ou diplômes requis, toute personne souhaitant créer sa propre agence immobilière doit obligatoirement :

  • Souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),
  • Disposer d’une garantie financière, sauf si l’agence s’engage sur l’honneur à ne pas manipuler de fonds,
  • Détenir une carte professionnelle.

Ainsi, pour faire sa demande de carte professionnelle d’agent immobilier, la personne doit détenir des aptitudes d’ordre professionnelles, comme nous l’avons précédemment évoqué (avec ou sans diplôme), et remplir des conditions de moralité ; c’est-à-dire que la carte professionnelle ne peut être délivrée qu’à une personne n’ayant aucune incapacité ou interdiction d’exercer.

Une fois que vous avez vérifié ces deux conditions d’aptitude à être éligible à la carte professionnelle d’agent immobilier, assurez-vous d’être en possession de tous les éléments suivants qui vous seront, entre autres, demandés lors de votre demande de carte professionnelle :

  • Une Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),
  • Une Attestation de garantie financière, à défaut une attestation sur l’honneur du titulaire de ne pas manipuler de fonds,
  • Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise,
  • Pour une société : une copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original,
  • Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre »,
  • Tout document attestant de votre aptitude professionnelle (diplôme ou expérience).

Une fois tous les documents à portée de mains, vous pourrez consulter votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) la plus proche. Les CCI sont les seules autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la Loi HOGUET. Ainsi, vous vous rapprochez d’eux pour faire votre demande de carte professionnelle via un formulaire à remplir et signer, en y joignant les pièces justificatives demandées.

Ce document vous sera délivré pour 120€ ; il sera valable pour une durée de 3 ans et renouvelable au même montant, sous condition de justifier du respect de l’obligation de formation professionnelle continue, instaurée en Avril 2016 par la loi ALUR.

Créer son agence immobilière sans diplôme, c’est donc possible !

Vous venez de le lire, avec ou sans diplôme, il est donc tout à fait possible de se lancer dans l’aventure passionnante d’une ouverture d’agence immobilière. Pour autant, ce n’est pas à prendre à la légère; l’élément essentiel étant la délivrance d’une carte professionnelle, accessible notamment par l’expérience terrain qui demande à elle seule un bel investissement pour réussir.

 

Les éléments de cet article sont donnés à titre d’information; ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Dans tous les cas, et pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous toujours aux textes de loi en vigueur et rapprochez-vous des organismes compétents.

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